Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er janvier 2026 — I.DEAL CONSULTING / cardio-france.fr
1. Objet
Les présentes CGV régissent la souscription aux abonnements de référencement payant proposés par cardio-france.fr aux professionnels de santé. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
2. Formules et tarifs (HT)
| Formule | Prix HT/mois |
|---|---|
| Formule enrichie | 49 € |
| Pôle position locale | 150 € |
| Pôle position régionale | 300 € |
Tarifs hors taxe (HT). TVA applicable en sus au taux en vigueur. Paiement mensuel par prélèvement automatique via Stripe.
3. Engagement
La souscription implique un engagement ferme de 12 mois à compter de la date d'activation. Pendant cette période, l'abonnement est non résiliable et les mensualités restant dues restent exigibles.
À l'issue des 12 mois, l'abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par email à contact@cardio-france.fr au moins 30 jours avant la date d'échéance.
4. Disponibilité du service
Le service est fourni en mode SaaS avec un objectif de disponibilité de 99 %. I.DEAL CONSULTING s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l'accès au service, mais aucune compensation financière n'est due en cas d'interruption ponctuelle, de maintenance ou de cas de force majeure.
5. Obligations du praticien
Le praticien s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son exercice professionnel ;
- Respecter le Code de déontologie médicale et toute réglementation applicable à sa profession ;
- Maintenir l'option "accepte de nouveaux patients" activée pendant la durée de son abonnement premium, conformément aux exigences déontologiques et à la politique éditoriale de cardio-france.fr.
6. Suspension et résiliation pour faute
Cardio-France se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de fausses informations, de plaintes patients récurrentes avérées, ou de manquement aux obligations stipulées à l'article 5. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et les mensualités restant dues pour la période d'engagement en cours demeurent exigibles.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément au RGPD. Voir les Mentions légales pour l'exercice de vos droits.
8. Algorithme de classement et transparence
Conformément à l'Art. R.4127-13 du Code de la santé publique (Code de déontologie médicale, refondu par décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020), aucun praticien ne peut payer pour apparaître en première position. Le classement des résultats de recherche est déterminé par un algorithme multi-critères combinant :
- Pertinence géographique (ville, code postal, département, distance)
- Qualité et complétude de la fiche (score 0–100)
- Acceptation de nouveaux patients par le praticien
- Note moyenne et nombre d'avis (sources publiques type Google Business)
- Délai de disponibilité déclaré par le praticien
- Niveau d'abonnement au service de référencement enrichi (Visibility / Pôle Local / Pôle Départemental / Pôle National)
L'abonnement payant constitue un facteur parmi d'autres et n'efface jamais les critères de qualité et de pertinence. Un praticien gratuit avec une excellente fiche, bien noté et disponible peut classer devant un praticien abonné dont la fiche est incomplète. Le détail intégral de l'algorithme est publié sur la page /criteres-tri et tenu à jour à chaque évolution.
I.DEAL CONSULTING s'engage explicitement à ne jamais qualifier un praticien de « meilleur », « recommandé », « premium » ou tout autre terme comparatif, et à présenter visuellement de manière strictement identique toutes les fiches praticiens quel que soit leur niveau d'abonnement.
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal compétent est celui de Créteil. Préalablement à tout recours judiciaire, une médiation peut être sollicitée auprès du service de médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Modifications des CGV
I.DEAL CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés en cours d'engagement conservent les conditions tarifaires de leur souscription initiale jusqu'au terme de leur période d'engagement en cours. Le renouvellement tacite s'effectue aux conditions en vigueur à la date de renouvellement.